Conditions de vente

KINNARPS (BELGIUM) NV - CONDITIONS DE VENTE – VERSION 01.03.2026

Article 1. domaine d’application

1.1 Les présentes conditions de vente s’appliquent à l’ensemble des offres, des devis, des contrats et des livraisons de produits et/ou de services aux clients (ci-dessous : « le client ») de KINNARPS (BELGIUM) NV, dont le siège social est sis 1780 Wemmel, Heide 15, inscrit au registre des personnes morales sous le numéro 0450.808.092 (ci-dessous : « KINNARPS BELGIUM », ou « nous », « notre »).

Article 2. conclusion du contrat

2.1 L’ensemble des calculs de prix, offres et devis de KINNARPS BELGIUM sont valables pendant 60 jours calendrier à partir de la date du devis, sauf expressément indiqué autrement dans le devis.

2.2 Un contrat est conclu par acceptation écrite par le client dans les délais de validité, ou par confirmation de commande écrite par KINNARPS BELGIUM de la commande du client. Si le client accepte le devis après le délai de validité, KINNARPS BELGIUM se réserve le droit d’en revoir les conditions. Les modifications, compléments ou engagements oraux sont uniquement valables après confirmation écrite de la part de KINNARPS BELGIUM.

Article 3. prix et conditions de paiement

3.1 Tous les prix s’expriment en euros et hors TVA et autres redevances, sauf indiqué autrement.

3.2 L’ensemble des charges, taxes et/ou redevances relatives aux marchandises livrées ou à leur transport, y compris de nouvelles charges introduites après la conclusion du contrat, sont à charge du client.

3.3 Le transport des marchandises est compris dans le prix (Incoterms DDP), sauf si le montant de la commande est inférieur à 150 € (hors TVA). Des frais de transport s’élevant à 90 € seront dans ce cas facturés.

3.4 KINNARPS BELGIUM se réserve le droit de demander le versement d’un acompte. Les acomptes payés sont définitivement acquis et ne peuvent être réclamés par le client. Les factures d’acompte doivent être payées au comptant. La livraison n’est programmée qu’après paiement de l’acompte.

3.5 Les factures de solde sont toujours payables dans les 30 jours calendrier après réception de la facture, sauf convenu autrement par écrit. Sous peine de nullité, les contestations de factures doivent être adressées à KINNARPS BELGIUM par écrit et suffisamment motivées dans les 8 jours calendrier suivant la réception de la facture.

3.6 Tout paiement tardif entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application d’un intérêt de 1 % par mois entamé. En cas de facture entièrement ou partiellement impayée, KINNARPS BELGIUM se réserve par ailleurs le droit de réclamer sans mise en demeure un dédommagement forfaitaire de 10 % du montant encore dû, avec un minimum de 250 €.

3.7 En cas de non-paiement d’une facture à échéance, toutes les autres créances du client non encore échues seront immédiatement exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable. Le cas échéant, KINNARPS BELGIUM se réserve par ailleurs le droit de suspendre l’exécution des autres commandes en cours, et ce, sans mise en demeure préalable ni dédommagement du client.

Article 4. livraison et réserve de propriété

4.1 Les délais de livraison indiqués par KINNARPS BELGIUM sont toujours donnés à titre indicatif. Le simple dépassement du délai indicatif de livraison ne constitue pas en soi une rupture de contrat.

4.2 KINNARPS BELGIUM livre les marchandises à l’adresse de livraison convenue. Si notre service logistique estime l’utilisation d’un monte-charge nécessaire pour faciliter et améliorer l’efficacité de la livraison, ces frais seront facturés. Si le client n’est pas disposé à prendre en charge les frais du monte-charge, KINNARPS BELGIUM livre au rez-de-chaussée et ne procèdera pas au montage. Le monte-charge est mis à disposition gratuitement pour toute livraison d’au moins 12.000 EUR net, hors TVA.

4.3 Le lieu de livraison convenu doit être libéré au préalable par le client. Pour le débarras d’objets qui gêneraient la livraison, des frais supplémentaires seront facturés en régie à raison de 64 € par heure et par travailleur.

4.4 KINNARPS BELGIUM se réserve la propriété des marchandises livrées et/ou commandées jusqu’au paiement total et effectif de la somme principale et des intérêts, frais et charges s’y rapportant. Le client n’est pas habilité à aliéner, mettre en gage ou grever de quelque manière que ce soit les marchandises, tant que la propriété n’en a pas été transférée. En cas de non-paiement à échéance, KINNARPS BELGIUM a le droit de reprendre les marchandises aux frais du client et KINNARPS BELGIUM a le droit de faire valoir son droit à un dédommagement.

4.5 Le risque de perte ou de dommage des marchandises est transféré au client dès l’instant où les marchandises sont mises à disposition du client à l’adresse de livraison convenue.

Article 5. montage

5.1 Le montage et/ou l’installation des marchandises livrées par KINNARPS BELGIUM font partie du contrat, à l’exception d’un montage au mur ou au plafond d’éléments acoustiques et de tableaux blancs. Si ces derniers travaux sont souhaités, ils doivent être convenus par écrit dans le devis.

5.2 KINNARPS BELGIUM se réserve le droit de faire entièrement ou partiellement appel à des sous-traitants pour la livraison, le montage et/ou l’installation de marchandises, sans autorisation préalable du client à ce sujet.

5.3 Tout montage impliquant la fixation de mobilier ou d’éléments dans une structure fixe aura exclusivement lieu sous la surveillance du client. KINNARPS BELGIUM ne peut en aucun cas être tenu responsable de dommages en découlant.

Article 6. réclamations et indemnisations

6.1 Le client est tenu d’inspecter les marchandises livrées dès réception. D’éventuels vices apparents ou non-conformités doivent être signalés par écrit à KINNARPS BELGIUM dans les 48 heures suivant la livraison. Si le client n'introduit pas de réclamation dans ce délai, il est réputé avoir accepté la marchandise et tout droit à une indemnisation pour vices apparents devient nul et non avenu. En cas de vices apparents ou de livraison non conforme, le client a droit à la réparation ou au remplacement des marchandises, ou à une réduction proportionnée du prix, au choix de KINNARPS BELGIUM.

6.2 Le client reconnaît et accepte que les couleurs des marchandises livrées puissent différer de celles apparaissant sur les photos et illustrations fournies. Les marchandises peuvent en outre être soumises à des changements de couleur naturels après livraison, consécutives aux propriétés du matériau, à l’exposition à la lumière, à l’air ou à d’autres facteurs environnementaux. De telles variations et modifications de couleur ne sont pas considérées comme un défaut ou un manquement de la marchandise et ne peuvent par conséquent entraîner le refus des marchandises, une réduction du prix, une résiliation du contrat ou toute forme de dédommagement.

6.3 KINNARPS BELGIUM garantit le client contre tout vice caché rendant les marchandises impropres à l’utilisation à laquelle elles sont destinées, à condition qu’il soit satisfait aux conditions suivantes : (i) le défaut était déjà présent au moment de la livraison, (ii) le vice était caché, et (iii) le client signale le vice caché à KINNARPS BELGIUM par écrit dans les 14 jours calendrier après qu’il ait découvert ou aurait dû découvrir le défaut, et en tous les cas dans les 5 ans après la livraison.

6.4 KINNARPS BELGIUM n’est pas responsable de défauts et non-conformités découlant d’une utilisation incorrecte, de l’usure normale ou de modifications ou réparations effectuées par le client ou de tiers.

6.5 En cas de vente de mobilier d’occasion et de mobilier de stock, aucune garantie commerciale ni légale n’est applicable, à l’exception des ventes aux consommateurs pour lesquelles une période de garantie d’un (1) an à compter de la livraison s’applique, conformément au droit belge. Par « mobilier d’occasion et mobilier de stock », on entend : des biens ayant déjà été utilisés, provenant de showrooms, de fins de projets, de retours ou de ventes de déstockage, et qui ne sont pas vendus comme neufs.

Article 7. responsabilité

7.1 La responsabilité totale de KINNARPS BELGIUM est limitée au plus faible des montants suivants : (i) le montant effectivement versé conformément à l’assurance à la responsabilité civile applicable, ou (ii) le montant de la facture des marchandises et/ou services dont découlent le dommage, avec un maximum absolu de 20.000 €.

7.2 KINNARPS BELGIUM ne peut en aucun cas être tenu pour responsable pour (i) des dommages indirects, consécutifs ou purement financiers, y compris, mais non limité au manque à gagner, à la perte de chiffre d’affaires, aux pertes de production, à la perte d’opportunités, à la préjudice à la réputation ou à la perte de données ; (ii) des dommages découlant de ou liés à l’utilisation incorrecte, imprudente ou inappropriée des marchandises ; (iii) des dommages découlant du non-respect des instructions d’utilisation, d’entretien ou de conservation, ou découlant d’une usure normale des marchandises ; (iv) des informations incorrectes, incomplètes ou tardives de la part du client.

7.3 La responsabilité de KINNARPS BELGIUM est également exclue pour tout dommage provoqué par des sous-traitants de KINNARPS BELGIUM dans le cadre de l’exécution de travaux d’installation ou de montage, ou de tout autre travail immobilier. Le client est tenu pour responsable de la surveillance et de l’inspection de tels travaux et est tenu de s’adresser directement et exclusivement au sous-traitant concerné en cas de dommages.

7.4 Le client reconnaît et accepte que toutes les livraisons soient exclusivement effectuées par KINNARPS BELGIUM. Les personnes physiques au sein de KINNARPS BELGIUM qui sont impliquées dans la fabrication, l’emballage, la livraison ou l’installation des marchandises et/ou services (dont les administrateurs et les travailleurs) ne peuvent être personnellement tenues pour directement responsables par le client pour tout dommage découlant de ou lié aux marchandises ou services livrés, sauf en cas de fraude ou d’intention de causer un dommage. Le client renonce expressément à tout droit d’action directe éventuel contre les personnes physiques mentionnées dans le présent article, quelle que soit la base juridique sur laquelle reposerait une telle action.

7.5 Toute action contre KINNARPS BELGIUM expire définitivement cinq ans après la livraison des marchandises et/ou services.

Article 8. résiliation

8.1 KINNARPS BELGIUM a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat et sans intervention juridique préalable au moyen d’une lettre recommandée dans les cas suivants :

(a) Si le client ne respecte pas ses obligations de paiement dans les 15 jours calendrier suivant une mise en demeure écrite ;

(b) En cas de faillite, de liquidation, de défaut de paiement, de réorganisation juridique ou d’insolvabilité manifeste du client ;

(d) En cas de violations répétées ou graves des obligations contractuelles du client (autres que non-paiement de facture(s) échue(s)), après une mise en demeure écrite à l’occasion de laquelle un délai raisonnable d’au moins 15 jours calendrier a été accordé pour remédier au manquement.

8.2 En cas de résiliation du client, toutes les factures en cours seront immédiatement exigibles. Le client sera dans ce cas également redevable d’un dédommagement forfaitaire de 30 % de la valeur de la commande non acceptée. La réserve de propriété reste sans préjudice en vigueur pour toutes les marchandises livrées et non encore entièrement payées.

Article 9. force majeure et imprévision

9.1 En cas de force majeure, la partie qui invoque cette clause est libérée de toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle à compter de la survenance de cet événement ou, si l'autre partie n'en a pas été avisée dans un délai de 2 jours ouvrables au plus tard, à compter de la notification de cet événement à l'autre partie.

9.2 Un événement de force majeure signifie, par exemple, mais sans s'y limiter, l'un des événements suivants : catastrophes naturelles ; conflits armés ; troubles sociaux (tels que grève, lock-out, conflit commercial...), délits (tels que vol, vandalisme...) ; maladies et épidémies ; coupures d'électricité et de télécommunications ; facteurs économiques (tels que retards de livraison, modification des tarifs de transport, pénurie de main-d'œuvre [qualifiée], de matières premières ou de carburant) ; accidents (tels qu'incendies, explosions, bris de machines) ; et interventions gouvernementales (telles que mesures fiscales d'expropriation, embargos sur les importations et les exportations).

9.3 L’exécution des engagements affectée par un cas de force majeure sera, d’un commun accord, suspendue aussi longtemps que durera le cas de force majeure.

9.4 Si un changement fondamental des conditions économiques a pour conséquence que l'exécution du contrat impose une charge déraisonnable ou disproportionnée à l'une ou l'autre des parties, les parties se consulteront pour convenir conjointement d'une modification équitable du contrat.

Article 10. Dispositions générales

10.1 Nullité. La nullité ou l’inapplicabilité éventuelles d’une disposition des conditions générales n’affecte en rien la validité ou l’applicabilité des autres dispositions. Une disposition (entièrement ou partiellement) invalide ou inapplicable sera de plein droit et automatiquement remplacée, avec effet rétroactif jusqu’à la date d’entrée en vigueur du contrat, par une nouvelle disposition valide et applicable s’approchant le plus possible de l’objectif (y compris des conséquences économiques) de la collaboration et de la disposition d’origine.

10.2 Aucune résiliation anticipée. Faire appel à une éventuelle violation anticipée (anticipatory breach) est exclu.

10.3 Aucune réduction du prix. En cas de manquement sans gravité, les prix et indemnités normaux restent en vigueur, sans possibilité pour le client d’exiger une réduction de prix de la part de KINNARPS BELGIUM.

10.4 Compensation. En cas de faillite de l’une des parties, les créances mutuelles seront compensées de manière à ce que seul le solde reste dû.

10.5 Modifications. KINNARPS BELGIUM se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales. KINNARPS BELGIUM informera le client de ces modifications par courriel ou autre voie électronique. Les modifications entreront en vigueur 30 jours calendrier après leur signification écrite au client, à moins que le client n’y fasse opposition par écrit dans ce délai. En cas d’opposition, les conditions d’origine resteront applicables jusqu’à ce qu’un nouvel accord soit conclu ou qu’il soit mis un terme à la collaboration. La poursuite de la collaboration (pouvant être déduite du placement de commandes additionnelles ou de la transmission d’instructions par le client à KINNARPS BELGIUM après l’entrée en vigueur des modifications est considérée comme une acceptation des nouvelles conditions.

Article 11. Droit applicable et litiges

11.1 Tous les litiges découlant de toute question traitée par les présentes conditions générales sont soumis au droit belge. L'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente du 11 avril 1980 est expressément exclue.

11.2 Les parties s'efforcent de régler tout différend à l'amiable. Si aucun règlement à l'amiable ne peut être obtenu, les cours et tribunaux de l'arrondissement du siège social de KINNARPS BELGIUM seront exclusivement compétents pour régler le litige.